REGLEMENT « Appel à vidéos Avis Consommateurs »

La société Puressentiel Swiss SA (ci-après, l’ « Organisatrice »), au capital de 100.000 Francs suisse, dont le siège social se situe Rue du Mont-Blanc, 17, 1201 Genève, Immatriculée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-306.869.251, organise un appel à avis consommateurs sur ses Réseaux Sociaux : Facebook et Instagram du 27 septembre au 11 octobre 2021 (ci-après l’ « Opération »).

Les modalités de participation à l’Opération et les modalités de désignation avis retenus sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

L’Opération consiste à recevoir des vidéos d’avis consommateur sur le produit Puressentiel de leur choix (ci-après le « Produit ») qui apparaitra, pour les vidéos sélectionnées, dans une vidéo de témoignage qui sera diffusée sur toutes les plateformes de la marque Puressentiel.

Article 1 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

L’Opération est exclusivement ouverte aux personnes physiques majeures, à la date du début de l’Opération, résidantes en Suisse (ci-après le « Participant »).

 L'Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l’Opération et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de sa Contrepartie.

La participation à l’Opération implique l'entière acceptation du présent Règlement.

Article 2 – MODALITES DE PARTICIPATION

L’Opération est communiquée sur les Réseaux Sociaux  de l’Organisatrice, à savoir Facebook et Instagram (ci-après les « Réseaux Sociaux »).

Pour participer à l’Opération, le Participant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Faire preuve de créativité
• Enregistrer une vidéo de façon à :
  • Faire apparaitre un Produit dans la vidéo ;
  • Mettre un commentaire sur le Produit dans la vidéo ;
  • Montrer le Produit en cours d’utilisation, à un moment donné au cours de la vidéo ;
  • Enregistrer la vidéo verticalement ;
  • Ne pas mettre de musique en fond de la vidéo ;
  • Ne montrer que des personnes qui ont accepté d'apparaître dans la vidéo ;
  • La vidéo ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

(Ci-après les « Critères »)

• Envoyez-la vidéo à avispuressentiel@gmail.com

Article 3 – POLITIQUE DE MODERATION DES AVIS ET PUBLICATION

3.1 L’Organisatrice s’engage sur l’authenticité des avis clients émis dans les Vidéos qu’elle recevra au cours de l’Opération (ci-après le(s) « Avis vidéo(s) »). En cas de retouche des Avis vidéos, elle s’engage à ne pas modifier ni le sens, ni le contenu des Avis vidéos.

3.2 Le Participant est informé, comprend et accepte que les Avis vidéos envoyés font l’objet d’un contrôle et d’une modération a priori dont la politique est définie au sein du présent Article. Cette évaluation est effectuée par la société PAMP, en qualité de modérateur de l’Organisatrice. Il est précisé que ces Avis vidéos seront transmis et traités avec le plus grand degré de sécurité et de confidentialité par le modérateur de l’Organisatrice et l’Organisatrice.  A ce titre, le modérateur de l’Organisatrice et l’Organisatrice se réservent le droit de rejeter discrétionnairement tout Avis vidéos qui contreviendrait spécifiquement aux dispositions ci-dessous et plus généralement à ce présent Règlement. Cela signifie que les Avis vidéos sont d’abord évalués, puis publiés.

A ce titre, les Avis vidéos sont modérés dans les conditions suivantes:

• Seuls les Participants ayant plus de 18 ans et/ou capable juridiquement;
• Les Avis vidéo sont ensuite traités avec l’intervention de la société PAMP ;
• Tout Avis vidéo envoyé a fait l’objet d’un consentement exprès et préalable par le Participant quant à sa transmission et possible(s) utilisation(s) ultérieure(s) ;
• Lorsqu’un Avis vidéo est reçu par l’Organisatrice, les informations suivantes sont récoltées par l’Organisatrice :
  • Date d’envoi de la Vidéo contenant l’Avis vidéo ;
  • Nom, prénom, adresse mail du Participant 
  • Adresse postale, numéro de téléphone du Participant sélectionné ;
  • Produit concerné ;
  • Contenu de l’Avis.

3.3 Le Participant est informé que le modérateur de l’Organisatrice et l’Organisatrice se réservent le droit de rejeter discrétionnairement les Avis vidéos reçus pour les motifs suivants :

• En cas de non-respect du présent Règlement, et notamment des Critères exposés à l’Article 2 ;
• En cas de contenu à caractère haineux, discriminatoire, ou véhiculant des propos offensants ;
• En cas de contenu n’ayant pas de rapport direct avec le Produit pour lequel l’Avis vidéo a été déposé ;
• En cas de contenu mentionnant la politique prix online / offline (liberté pour nos retailers de fixer leurs prix) ;
• En cas de contenu résultant d’un problème qualité (malfonctionnement, défaut, etc) ;
• En cas de contenu associé à une réaction allergique ou concernant l'efficacité médicale dudit Produit ;
• En cas de contenu faisant référence à des concurrents ;
• En cas de contenu faux, inexact ou trompeur ;
• En cas de contenu qui viole les droits d'auteur, les brevets, les marques commerciales, les secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété ou droits de publicité ou de confidentialité d'un tiers ;
• En cas de contenu qui enfreint une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement (y compris, mais sans s'y limiter, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère) ;
• En cas de contenu qui inclut toute information qui fait référence à d'autres sites web, adresses, adresses électroniques, coordonnées ou numéros de téléphone, ou autres informations (nom, prénom…) qui permettraient d’identifier le Participant ;
• En cas de contenu qui contient des virus informatiques, des vers ou d'autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement dommageables ;
• En cas de commentaires critiques sur les autres avis publiés notamment sur le Site de l’Organisatrice ou sur leurs auteurs ;
• En cas de commentaires relatifs à un autre produit ou à des problèmes rencontrés lors de commandes (problème de livraison…), résultant d’une mauvaise utilisation du Produit de la part du Participant.

Lorsque le contenu d’un Avis vidéo est concerné par l’un des motifs ci-avant défini, le modérateur de l’Organisatrice et l’Organisatrice ne pourront sélectionner l’Avis vidéo du Participant en question.

3.4 La modération est effectuée indistinctement sur tout Avis vidéo quel que soit leur contenu. Sans nouvelles de la part de l’Organisatrice dans les 15 (quinze) jours suivants la soumission de l’Avis vidéo, cela signifie que le Participant n’a pas été sélectionné.

3.5 La durée de conservation des Avis vidéo sur les Réseaux Sociaux est de 2 (deux) ans à compter de leur diffusion.

Article 4 – DESIGNATION DES VIDEOS SELECTIONNEES ET CONTREPARTIE

4.1 L’Opération fait l’objet d’une contrepartie. Les Participants dont la Vidéo sera sélectionnée recevront le Produit qu’ils auront mis en avant, ainsi que 4 (quatre) BEST SELLERS PURESSENTIEL (ci-après la « Contrepartie »).

4.2 Une fois la modération effectuée (selon les conditions de l’Article 3), le Participant dont la Vidéo a été sélectionnée sera contacté par l’Organisatrice par email. A cette occasion, il lui sera demandé son adresse postale pour la remise de la contrepartie. Ainsi que la signature d’un accord écrit concernant l’utilisation de ses droits en propriété intellectuelle et le traitement des données à caractère personnel.

4.3 La contrepartie sera envoyée par voie postale à l’adresse postale indiquée par le Participant.

Article 5 – RESPONSABILITE

5.1 La responsabilité de l’Organisatrice au titre de la Contrepartie offerte à la suite de la désignation des gagnants est expressément limitée à la description de la Contrepartie au sein du présent Règlement, à l'exclusion de toute autre responsabilité quelle qu'elle soit.

5.2 La participation à l’Opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet par le Participant, et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

En conséquence, l’Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

-             De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;

-             De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement de l’Opération ;

-             De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

-             De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

-             Des problèmes d'acheminement ;

-             Du fonctionnement de tout logiciel ;

-             Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;

-             De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;

-             Et de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Il est précisé que l’Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin de l’Opération, et ce pour quelque raison que ce soit.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

5.3 La participation à l’Opération implique que chaque Participant reconnaisse avoir pris connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation et toute politique déterminée par les Réseaux Sociaux. Ainsi, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout manquement aux règles éditées par les Réseaux Sociaux exclusivement commises par le Participant.  

Il est précisé que l’Opération n’est pas gérée, sponsorisée et/ou parrainée par les Réseaux Sociaux.

5.4 Les Participants se doivent de prendre connaissance et suivre les précautions d’emploi indiquées par l’Organisatrice sur le packaging de chacun de ses Produits avant toute utilisation et les respecter à chaque usage. Par conséquent, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels) qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme des Produits commis par un Participant ou tout tiers au cours de l’Opération. Par ailleurs, en raison de la spécificité de certains Produits, telles que les huiles essentielles, chaque Participant comprend et accepte que toute information sur la Contrepartie ne saurait en aucun cas se subsister à l’avis d’un médecin ou tout professionnel de santé. 

Article 6 - PROPRIETE INTELECTUELLE

6.1 L’Organisatrice ne revendiquera pas la propriété intellectuelle du contenu du Participant, mais le Participant s'engage à accorder à l’Organisatrice une licence d’utilisation. Lorsqu’il envoie la Vidéo à l’Organisatrice, le Participant accorde à l’Organisatrice une licence non exclusive, gratuite, transférable, sous-licenciable et mondiale pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la réception de la vidéo pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, diffuser ou afficher publiquement (site(s) Internet, comptes sur les Réseaux Sociaux , de l’Organisatrice, etc), traduire et créer des œuvres dérivées du contenu. Dans ce cas, cette dernière s’engage à ne pas en modifier ni le sens, ni le contenu.

6.2 Le Participant reconnaît que l’Opération, dont fait l’objet le présent Règlement, ne lui donne aucun droit de propriété et/ou d’usage sur les marques, noms, logos, dénominations, enseignes ou tout autre élément de propriété intellectuelle appartenant à l’Organisatrice, pour toute utilisation autre que celle de l’Opération.

Article 7 – DONNEES PERSONNELLES

Les Participants sont informés que le modérateur de l’Organisatrice et l’Organisatrice traiteront les données à caractère personnel (ci-après « DCP ») récoltées à compter de leur participation à l’Opération. Dans ce cadre, ils s’engagent à respecter les dispositions Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et les dispositions de sa Charte relative à la protection des données à caractère personnel (accessible à l’URL suivant : https://ch.puressentiel.com/pages/charte-protection-donnees-personnelles ci-après la « Charte relative à la protection des DCP »). Ces DCP sont nécessaires au modérateur de l’Organisatrice et à l’Organisatrice, en tant que responsable de traitement, dans le cadre du bon déroulement de l’Opération et, si applicable, de l’acheminement des lots.          

Si le Participant souhaite savoir comment le modérateur de l’Organisatrice et l’Organisatrice utilisent ses DCP, ou demander à les rectifier ou les supprimer, le Participant peut contacter le délégué à la protection des données de l’Organisatrice par écrit à l’adresse suivante : 122 Boulevard Exelmans - 75016 Paris, ou par email à rgpd@puressentiel.com. Dans ce cas, le Participant doit indiquer les DCP qu’il souhaite voir corriger, mettre à jour ou supprimer. L’Organisatrice est susceptible de lui demander une pièce d’identité ou des informations complémentaires afin de vérifier son identité dans le cadre de sa demande. Le cas échéant, la demande précisera l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Les demandes de suppression des DCP seront soumises aux obligations qui sont imposées à l’Organisatrice par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Article 8 – REGLEMENT DE L’OPERATION

Le Règlement pourra être consulté sur le lien indiqué sur la publication de l’Opération.

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l'Organisatrice.

L'Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler l’Opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

Article 9 - CONFIDENTIALITE

Le Participant s'engage à l'égard de l’Organisatrice à conserver la confidentialité qui se doit et à ne pas divulguer toutes les informations qu’il pourra obtenir. Cette obligation de confidentialité prend effet dès l’acceptation du présent Règlement et s'appliquera pendant toute la durée de la collaboration avec l’Organisatrice.

Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l’expiration du présent Règlement pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Article 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du Règlement sera tranchée par l’Organisatrice.

La participation à l’Opération implique l'acceptation sans réserve (i) du présent Règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire suisse et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités de l’Opération ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la date de fin de l’Opération. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de l’Opération de l’Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs à l’Opération. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent Règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Organisatrice. Les Participants sont soumis à la réglementation suisse applicable aux jeux et concours.

En cas de contestation relative à l'interprétation, la validité, l'exécution, l'inexécution ou des suites du Règlement, les Parties conviennent que la loi applicable sera la loi suisse et que tous différends découlant du Règlement ou en relation avec celui-ci seront tranchés par les Tribunaux suisses compétents.